Quelles sont les règles pour proposer un contrat à un flexi-jobber ?

Vous ne pouvez pas utiliser le même contrat pour un flexi-jobber que pour vos employés. Avant de pouvoir utiliser un flexi-jobber dans votre entreprise, un contrat-cadre écrit doit être signé par les deux parties. Veuillez noter qu'un contrat-cadre est un accord écrit qui décrit un cadre général et n'est donc pas identique à un contrat de travail.

Que doit-on inclure dans un contrat-cadre ?

  • L'identité des deux parties
  • Le salaire flexi (qu'il s'agisse ou non du salaire minimum)
  • La description du poste
  • Les conditions de l'emploi
  • La manière et le délai dans lequel l'employeur doit présenter l'accord de travail flexible à l'employé.

Rédaction du contrat ou de l'accord de travail pour le flexi-jobber.

En outre, il doit y avoir un contrat de travail entre le flexi-jobber et l'employeur. Cet accord peut être conclu par écrit ou verbalement. Ce contrat ou cet accord garantit que les deux parties sont conscientes de la durée spécifique ou du travail spécifique. Cela peut s'appliquer à un travail à temps plein ou à temps partiel et pour un horaire fixe ou variable.

Déclaration de Dimona par l'employeur

Ensuite, il faut faire une déclaration Dimona. En tant qu'employeur, vous devez déclarer à l'ONSS lorsqu'un flexi-jobber commence ou cesse de travailler pour vous. Vous pouvez opter pour un Dimona quotidien ou un Dimona pour une période spécifique.

Dans le cas d'une déclaration de jour, vous devez indiquer les heures de début et de fin, mais il n'est pas nécessaire d'établir un contrat de travail écrit. Lorsque vous n'avez conclu qu'un accord de travail verbal avec le flexi-jobber par voie de contrat, vous êtes obligé de déposer une déclaration journalière à Dimona.

Avec une déclaration de période, un contrat de travail écrit est nécessaire. Cette période ne peut jamais dépasser un trimestre. Toutes les prestations des travailleurs flexibles doivent encore être enregistrées séparément.

Cela peut se faire via le portail en ligne de Dimona où vous saisissez les heures de début et de fin des services, via un système de caisse enregistreuse (GKS) ou via un système alternatif d'enregistrement des présences (ASA).

Comment savez-vous si les conditions légales pour le contrat flexible ont été remplies ?

Toutes les personnes pensionnées ne peuvent pas effectuer un flexi-job, tous les employés ne peuvent pas demander ce statut et seules les entreprises de certains secteurs peuvent embaucher un flexi. Ces conditions pour un flexi-job sont automatiquement vérifiées lors de la déclaration Dimona. Si vous recevez le message que la Dimona est acceptée, alors les conditions sont réunies.

Si les conditions légales du statut ne sont pas remplies, l'emploi est considéré comme un emploi régulier. Dans ce cas, le salarié est rémunéré selon les barèmes qui lui sont applicables. De même, les règles générales du contrat, tant en matière de droit du travail que de droit fiscal, s'appliquent ici.

Vous souhaitez en savoir plus sur les conditions d'emploi des flexi-jobbers dans votre entreprise ? Alors n'oubliez pas de consulter ces articles :

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Maxime - 05 mai 2022