Conditions d'utilisation

Conditions générales et d'utilisation

Les présentes Conditions générales et d'utilisation s'appliquent à l'utilisation de la plate-forme NOWJOBS (« NOW »), un service de NOWJOBS SA (« NOWJOBS »), ainsi qu'à l'utilisation du site Internet lié à NOW, www.nowjobs.be (le « site Internet ») et à l'application NOWJOBS (l’ « Application »).

NOWJOBS entend proposer une plate-forme permettant aux utilisateurs d’entrer en contact les uns avec les autres par le placement, la consultation et l'enregistrement de missions de travail, donnant lieu en cas d’accord à l’établissement d’un contrat de travail intérimaire.

Ces conditions générales et d'utilisation fixent les règles relatives à l'utilisation de NOWJOBS, ainsi que les conditions de collaboration applicables au moment où celle-ci devient effective.

L'utilisateur est invité à lire attentivement les présentes conditions générales et d'utilisation avant de s'inscrire et d'utiliser NOWJOBS. En installant et en utilisant l'Application ou le site Internet, vous reconnaissez avoir lu et compris les conditions générales et d'utilisation et vous acceptez ces conditions générales et d'utilisation, y compris la déclaration de confidentialité automatiquement, irrévocablement et inconditionnellement. Si vous n'acceptez pas ces conditions et/ou la déclaration de confidentialité, nous vous recommandons de cesser d'utiliser NOW, le site Internet ou l'Application. Ces conditions générales et d’utilisation sont sans préjudice d’autres conditions générales ou particulières qu’NOWJOBS établit en ce qui concerne ses produits et services.

Toute exception aux conditions générales et d'utilisation n'est valable que si elle a été convenue et établie par écrit.

NOWJOBS se réserve le droit d'exclure les utilisateurs qui ne respectent pas les conditions générales et d'utilisation de toute utilisation ultérieure de NOW. Dans un tel cas, NOWJOBS bloquera le compte utilisateur de l'utilisateur.

PARTIE I CONDITIONS D’UTILISATION

Définitions

L’Application : les versions actuelle et futures du software "NOW", mis à disposition par NOWJOBS NV (NOWJOBS) dont le siège social est établi Beversesteenweg 576, 8800 Roeselaere, Belgique, sous le numéro d’entreprise 0809.928.917, permettant de lier des profils à des offres d’emploi chez les clients de NOW et d’NOWJOBS, pouvant être utilisées sur des appareils Apple iOS et Android OS en ce compris toutes les informations accompagnant l’Application, et la documentation qui permet l’utilisation de l’Application.

Site Internet : les versions actuelles et futures du site « www.nowjobs.be », mises à disposition par NOWJOBS (« NOWJOBS ») dont le siège social est situé Beversesteenweg 576, 8800 Roulers, Belgique, sous le numéro 0809.928.917. Le site Internet sert à lier les candidats-utilisateurs de manière directe aux offres d'emploi vacants chez les clients-utilisateurs de NOW et d’NOWJOBS, y compris toutes les informations relatives au site Internet, et à la documentation permettant l'utilisation du site Internet.

L’Utilisateur : toute personne qui utilise un appareil mobile sur lequel l’Application est installée ou qui fait usage de l’Application d’une autre manière.

Client-utilisateur : toute personne physique qui s'est inscrite, et dont l'inscription a été confirmée par NOW, en vue de publier des offres d'emploi sur NOW pour sélectionner et employer des Candidats-utilisateurs sur la base d’un contrat de travail intérimaire établi par le bais de NOW et NOWJOBS. A cette fin, le Client-utilisateur utilise le site Internet ou un appareil mobile sur lequel l'Application est installée ou cette dernière d'une manière quelconque.

Candidat-utilisateur : toute personne physique ou morale qui s'est inscrite, et dont l'inscription a été confirmée par NOW, en vue de trouver des missions auprès de Clients-utilisateurs en Belgique pour - après acceptation - être employée par le biais de NOW et NOWJOBS sur la base d’un contrat de travail intérimaire. A cette fin, le Candidat-utilisateur utilise le site Internet ou un appareil mobile sur lequel l'Application est installée ou cette dernière d'une manière quelconque.

Utilisation de NOW – Généralités

NOW est plate-forme permettant aux Clients-utilisateurs et aux Candidats-utilisateur d’entrer en contact les uns avec les autres par le placement, la consultation et l'enregistrement de missions de travail. Sitôt que les Utilisateurs acceptent l'exécution d'une mission, le contrat de travail, la rémunération et la facturation sont établis par NOW et NOWJOBS. L'emploi est toujours soumis aux conditions du travail intérimaire et à la législation applicable.

Les présentes conditions générales et d'utilisation ont été établies conformément à la législation en vigueur, à savoir la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, et les conventions collectives de travail applicables conclues au sein du CNT et de la CP 322 travail intérimaire. Les travailleurs intérimaires sont mis à disposition dans les conditions convenues au moment de la demande et fixées dans les présentes conditions générales et d'utilisation, lesquelles font partie intégrante du contrat conclu entre l'utilisateur et NOWJOBS et sont établies conformément à la loi du 24 juillet 1987. Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l'objet d'un accord écrit.

À l’issue de son inscription auprès de NOW, l'Utilisateur reçoit un nom d'utilisateur et un mot de passe donnant accès à son compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à être seul à utiliser son compte utilisateur et à veiller à la confidentialité de son mot de passe. L'Utilisateur est responsable de toutes les actions entreprises lors de l'utilisation de son compte utilisateur, à moins qu’il ne soit victime d'un détournement manifeste de ce compte. Sitôt que l'Utilisateur a connaissance ou devrait avoir connaissance de l’accès par des tiers à ses données ou, de quelque façon que ce soit, à son compte d'utilisateur, il est tenu d’en informer immédiatement NOWJOBS. NOWJOBS est autorisé à bloquer le compte utilisateur concerné jusqu'à ce que la situation soit clarifiée.

NOW (l'Application et le site Internet) est mis à votre disposition gratuitement pour un usage personnel et non commercial. Il vous est interdit et vous ne permettrez à des tiers agissant en votre nom de : (i) réaliser et diffuser des copies de l'Application et (ii) tenter de copier, reproduire, modifier, adapter, désassembler (rétro-ingéniérie), décompiler, transférer, échanger, traduire l’Application ou des parties de l’Application, ou d’en dériver des produits de quelque nature que ce soit.

Inscription : Pour pouvoir utiliser l’Application, vous devez vous inscrire au moyen de votre adresse électronique, ou de votre identifiant Facebook ou LinkedIn. Une connexion Internet est nécessaire à l’utilisation de l’Application, et au chargement d’offres d’emploi.

Utilisation personnelle et loyale : seul l'utilisateur enregistré peut utiliser son profil et déclare par la présente que toutes les informations qu'il nous a fournies ainsi qu’à nos partenaires par l’intermédiaire de NOW sont intégralement véridiques et constamment actualisées. Il interdit d’utiliser des informations incorrectes ou trompeuses dans NOW. Une violation de cette interdiction peut causer de graves préjudices à NOWJOBS.

Absence d’utilisation illégale : Il est strictement interdit d’utiliser les informations qui sont mises à disposition par le biais de l’Application, en ce compris les base de données protégée de NOWJOBS, à des fins commerciales tant concurrentes que non concurrentes, telles que, sans toutefois s’y limiter, les mailings et la création de bases de données sans l’accord préalable de NOWJOBS.

Vous ne pouvez utiliser l’Application de façon contraire à la loi ou d’une manière pouvant porter préjudice aux intérêts d’NOWJOBS et vous acceptez que vous pouvez, vous-même, être tenu responsable de l’utilisation que vous faites de l’Application.

Cela n’affecte pas le droit de NOWJOBS de recouvrer auprès de l’Utilisateur les coûts résultant de tout dommage ou utilisation illicite.

NOWJOBS mène une politique de tolérance zéro à l’égard des candidats qui ne se présentent pas. Si le Candidat-utilisateur ne se présente pas, NOWJOBS se réserve le droit de bloquer – temporairement ou définitivement l’accès à l’application.

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, un retour d'information est demandé au Client-utilisateur et au Candidat-utilisateur concernant les performances réalisées ou à réaliser sur la base, d’une part, d'un système de notation à étoiles (1 à 5 étoiles) et, d’autre part, d’une brève description de l'interaction avec le Client-utilisateur ou le Candidat-utilisateur, selon le cas.

Tant le Client-utilisateur que le Candidat-utilisateur peuvent signaler tout retour d’informations inapproprié ou toute utilisation impropre de cette fonction de l’Application en prenant contact avec NOW en téléphonant au +32 (0)9 398 68 90 ou en envoyant un email à now@nowjobs.com.

Lorsque l’utilisation inappropriée ou impropre est établie, NOWJOBS peut prendre une décision, à savoir mais sans s'y limiter : supprimer les commentaires, interdire au contrevenant l’utilisation ultérieure de l'Application, entamer des poursuites civiles et/ou pénales en cas d'infractions très graves (p.ex. discrimination). NOWJOBS dispose d'un pouvoir discrétionnaire dans son évaluation et son jugement est sans appel.

Utilisation de NOW – Client-utilisateur

Les obligations du client-utilisateur à l'égard de l'agence d'intérim Nowjobs sont précisées dans les Conditions Générales d'exécution des services, figurant à la section 2 des présentes conditions générales et d’utilisation.

Utilisation de NOW – Candidat-utilisateur

L’Application et le site Internet sont mis gratuitement à la disposition du Candidat-utilisateur pour un usage personnel et non commercial. Il est interdit au Candidat-utilisateur, et ce dernier ne permettra pas à des tiers agissant en son nom de : (i) réaliser et diffuser des copies de l’Application et (ii) tenter de copier, reproduire, modifier, adapter, désassembler (rétro-ingénierie), décompiler, transférer, échanger, traduire l’Application ou des parties de l’Application, ou d’en dériver des produits de quelque nature que ce soit.

Obligation d’information du Candidat-utilisateur

Le Candidat-utilisateur est responsable de l’obtention et de la conservation des documents électroniques requis pour pouvoir travailler en Belgique. Le Candidat-utilisateur doit disposer d’un numéro NISS valide ou d’un numéro BIS valide. S’il s’agit d’un numéro BIS valide, le candidat désireux de postuler via l’Application contactera NOW au +32 (0)9 398 68 90 ou à l’adresse now@nowjobs.com. S’il apparaît que le Candidat-utilisateur ne dispose pas des documents nécessaires pour travailler en Belgique, bien que cela ait été précisé au moment de l’inscription, NOW ou NOWJOBS bloquera immédiatement ce candidat.

Le Candidat-utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations fournies à NOW et NOWJOBS.

Les champs suivants doivent être obligatoirement remplis pour pouvoir utiliser l’Application :

Prénom et nom
Adresse e-mail (et mot de passe) pour pouvoir créer un compte unique
Numéro de téléphone pour vérifier l’authenticité de la personne ainsi que la stabilité de la communication relative à l’application (notifications, SMS....)
Statut (étudiant, Flexi, assujetti à l’ONSS) afin de garantir les prix des offres d’emploi proposées, sans qu’il soit initialement possible de les accepter.
Ville (domicile) afin de pouvoir envoyer correctement les offres d’emploi initialement proposées sur la base des informations géographiques du candidat-utilisateur.
Date de naissance afin de garantir les prix des opportunités d’emploi proposées, sans qu’il soit initialement possible de les accepter.

Les champs et données supplémentaires suivants sont nécessaires pour pouvoir accepter un emploi :

Données relatives à l’identité pour s’assurer qu’un contrat peut être créé au bénéfice du candidat-utilisateur dans les différents cas de figure possibles.
- Recto et verso de la carte d’identité
- Date d’expiration de la carte d’identité
- Numéro de registre national
- Nationalité
- Pays de naissance
- Ville de naissance
- Sexe
- Date de naissance
- État civil
Données d’adresse (rue, numéro, boîte, commune, pays) officielle et résidentielle afin de pouvoir calculer correctement l’indemnité de déplacement domicile-lieu de travail, de veiller à la correspondance des opportunités d’emploi et si nécessaire à des fins de communication officielles.
Le numéro IBAN afin de garantir le versement correct des acomptes et des salaires.

Salaire

Conformément à l’article 10 de la loi du 24 juillet 1987, le Candidat-utilisateur a droit au même salaire brut, y compris les indexations et les augmentations conventionnelles, ainsi qu’aux mêmes primes (y compris les primes de pension), titres-repas, éco-chèques et autres éléments de salaire que s’il était employé à titre permanent au service du Client-utilisateur.

NOWJOBS visualise pendant l’utilisation de l’Application une estimation du salaire net attendu pour l’occupation proposée auprès du Client-utilisateur. La visualisation du salaire net apparaît sur la base de paramètres fixes et de facteurs variables. En conséquence - en fonction de la situation réelle - la rémunération finale peut différer de l’estimation visualisée.

NOWJOBS s’efforce de verser le plus rapidement possible le salaire correspondant aux prestations effectuées sur le compte bancaire indiqué par le Candidat-utilisateur. Pour cette raison, NOWJOBS effectuera déjà un acompte sur le salaire le jour ouvrable suivant la fin des prestations prévues. Le solde et la fiche salariale correspondant seront transférés au plus tard 10 jours calendaires après la fin de l’occupation.

Accident du travail et prévention

En cas d’accident du travail impliquant un Candidat-utilisateur, nous invitons le Client-utilisateur, sitôt toutes les mesures urgentes prises, à en informer immédiatement NOWJOBS et à fournir toutes les informations nécessaires à l’établissement de la déclaration d’accident.

Le Candidat-utilisateur ne peut effectuer que les activités décrites sur la fiche de poste ou, si aucune fiche de poste n’est requise, celles décrites dans la description du poste de travail, de la qualification professionnelle requise et du résultat de l’évaluation des risques. Le Candidat-utilisateur portera toujours les vêtements de travail et les équipements de protection individuelle qui lui ont été fournis et, en cas de défauts, le signalera au Client-utilisateur et/ou à NOW/NOWJOBS.

Au moindre doute sur la sécurité ou la prévention au travail, ou si le Candidat-utilisateur est confronté à une situation de travail dangereuse, ce dernier contactera sans délai prevention@be.accent.jobs ou le numéro +32 (0)51 460 500.

Protection de la propriété

Toutes les marques commerciales, tous les droits d’auteur, droits de base de données et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application, de quelque nature que ce soit, ainsi qu’au logiciel sous-jacent, sont la propriété protégée d’NOWJOBS, de ses concédants de licence ou de tiers. Les textes, images, marques, logos et autres éléments de l’Application ne peuvent être copiés, reproduits ou stockés au-delà de ce qui est nécessaire pour l’utilisation normale de l’Application.

Tout usage qui ne relève pas du droit individuel restreint d’utilisation permis par les présentes conditions d’utilisation n’est autorisé qu’avec le consentement exprès et préalable d’NOWJOBS.

Si NOWJOBS vous offre la possibilité d’inclure vos propres contributions dans l’Application - des photos notamment -, vous n’êtes pas autorisé(e) à transmettre des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle, sauf si vous-même possédez ces droits ou si vous avez obtenu toutes les autorisations nécessaires de la part des titulaires desdits droits. En intégrant ces photos ou d’autres documents dans l’Application, vous consentez expressément à ce que NOWJOBS utilise ce matériel aux fins de l’application. En tout état de cause, NOWJOBS n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation de ce matériel et vous dégagerez NOWJOBS de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers concernant le matériel que vous avez vous-même utilisé

Licence

NOWJOBS accorde par la présente à l’utilisateur une licence mondiale, non exclusive, gratuite et révocable d’utilisation de l’Application à des fins personnelles conformément aux présentes conditions d’utilisation.

Clôture de l’utilisation

NOWJOBS peut mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment après information préalable. En cas de clôture de l’utilisation, (i) les droits et licences qui vous sont accordés en vertu du présent contrat seront résiliés et (ii) vous devez cesser toute utilisation de l’Application.

Responsabilité

Les informations figurant dans l’Application résultent de travaux rigoureux de recherche et d’analyse. NOWJOBS s’efforce de vous informer de la manière la plus précise et la plus complète possible. Si les informations sur l’Application devaient être incomplètes ou contenir des erreurs, il vous est demandé de nous en informer en utilisant les coordonnées ci-dessous. NOWJOBS ne peut en être tenu responsable.

Bien qu’NOWJOBS fasse tout ce qui est en son pouvoir pour vous proposer des services et des produits de haute qualité, nous ne pouvons garantir l’exhaustivité ou l’exactitude des informations fournies, ni le fait que l’utilisation de cette Application ou des sites Web auxquels il est fait référence directement ou indirectement serait exempte de virus et/ou d’autres éléments nuisibles. NOWJOBS n’est pas responsable des dommages pouvant résulter des risques inhérents à ce type d’applications mobiles.

NOWJOBS, ses filiales et sous-traitants n’acceptent aucune responsabilité en cas d’indisponibilité de l’Application, ou pour toute difficulté ou incapacité à télécharger ou à accéder à un contenu, toute erreur technique ou toute autre panne ou défaillance des systèmes de communication pouvant conduire à l’indisponibilité de l’Application

NOWJOBS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages directs, spéciaux, moraux ou collatéraux ou de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de votre utilisation de l’Application ou de votre accès à l’Application, sauf en cas de négligence grave ou délibérée de la part d’NOWJOBS. NOWJOBS n’est en aucun cas responsable de dommages indirects.

Vous utilisez cette application sous votre propre et entière responsabilité. NOWJOBS ne peut être tenu responsable du contenu qui est communiqué par l’Application pour le compte de tiers, mais pour lequel le tiers en question est entièrement et exclusivement responsable.

Disponibilité

Tout litige découlant des présentes conditions d’utilisation, de l’utilisation de cette Application ou de la déclaration de confidentialité est régi par le droit belge. Les tribunaux des arrondissements de Courtrai et de Bruges sont seuls compétents à cet égard.

Exigences du système

Les exigences minimales suivantes s’appliquent au bon fonctionnement de l’Application: Logiciel : iOS 12 ou Android 5.0.

Hyperliens

Aucun lien ne peut être fait à partir d’un site Web qui pourrait porter préjudice à NOW ou à NOWJOBS. L’on entend ici, notamment, les sites qui violent la loi, les sites dont le contenu est contraire à l’éthique, etc. Cette interdiction s’applique à toute forme ou technique de mise en relation dans laquelle le nom, l’adresse ou tout autre élément appartenant à NOW ou NOWJOBS est indiqué ou affiché sur un autre site Web ou composante d’application portant préjudice à NOW, ou par laquelle les visiteurs de ce site Web ou de cette composante d’application sont redirigés vers NOW.

Plaintes

Si un Utilisateur ou un tiers pense avoir relevé un contenu interdit ou une violation des conditions générales d’utilisation, il peut en informer NOW, en indiquant ses raisons, à l’adresse suivante : +32 (0)9 398 68 90 ou now@nowjobs.com. NOW/NOWJOBS entend prendre au sérieux et examiner toutes les plaintes.

NOWJOBS se réserve le droit d’intervenir dans les litiges entre utilisateurs et de supprimer tout contenu jugé en conflit avec ces conditions générales ou susceptible de porter préjudice aux Utilisateurs, à NOW, à NOWJOBS, ou à un tiers. NOWJOBS dispose d’un pouvoir discrétionnaire dans son évaluation et son jugement est sans appel.

Cession

NOWJOBS se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations contractuels à un tiers, sans que l’Utilisateur n’ait à donner son consentement et sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans le cadre de cette cession.

Droit applicable

Tout litige découlant des présentes conditions d’utilisation, de l’utilisation de cette Application ou de la déclaration de confidentialité est régi par le droit belge. Les tribunaux du lieu de notre siège social sont seuls compétents à cet égard.

Contact

Si vous vous posez d’autres questions concernant l’utilisation de l’Application, vous pouvez nous contactez par e-mail (NOW@nowjobs.com) pu nous envoyer un courrier au département Marketing (Beversesteenweg 576 – 8800 Roeselare).

Modification des conditions d’utilisation

NOWJOBS se réserve le droit d’ultérieurement modifier les présentes conditions générales d’utilisation, par exemple, mais sans s’y limiter, en cas de modification de la législation ou pour des raisons économiques. Dans un tel cas, NOWJOBS informera les utilisateurs via le site Web, l’Application et/ou d’autres canaux de communication et votre accord explicite sera sollicité. Sans l’acceptation explicite de la déclaration de confidentialité, vous ne pourrez plus utiliser NOW.

PARTIE II CONDITIONS GENERALES

Sauf stipulation contraire écrite, toute prestation de service par l’Entreprise est régie par les présentes conditions générales (ci-après : « Conditions générales ») qui comprennent :

Une section Dispositions générales ; celles-ci s’appliquent à toute collaboration entre le Client et l’Entreprise, qu’il s’agisse d’un travail intérimaire ou de recrutement et sélection (titre I)
Une section Dispositions s’appliquant uniquement au travail intérimaire (titre II)

Les Conditions générales font partie intégrante de toute collaboration (ci-après : la « Convention ») entre l’Entreprise et le Client. Elles constituent l’accord intégral entre les parties et remplacent tous accords antérieurs éventuels. Les éventuelles conditions particulières de la Convention entre les parties priment sur les Conditions générales. Les Conditions générales du Client sont explicitement exclues. Dans les 10 jours civils qui suivent la réception de la Convention et des Conditions géné¬rales, le Client renverra à l’Entreprise le double signé pour accord. À défaut, tout acte du Client conduisant à une collaboration, directe ou indirecte, avec l’Exécutant proposé par l’Entreprise, sera considéré comme une acceptation de la Convention et des Conditions générales.

Dispositions générales

Ces Conditions générales s'appliquent entre autres lorsque le Client adresse à l’Entreprise une demande/l’Entreprise présente un Candidat au Client, soit pour être employé de manière permanente par le Client, soit pour fournir des services au Client en tant qu'inté¬rimaire (ci-après : la « Mission »).

Définitions

Il faut entendre par « Présentation/Présenter » : la communication au Client des informations relatives au profil de l'Exécutant (ci-après : la « Présentation » ou « Présenter »).
Il faut entendre par « Exécutant » : toute personne que l’Entreprise propose au Client, en fonction de la mission, soit pour occuper un emploi fixe chez le Client, soit pour fournir des services au Client en tant qu'intérimaire (ci-après : l’« Exécutant »). Les conditions particulières applicables à chaque catégorie d'Exécutant sont réglementées respectivement aux titres II ou III des présentes Conditions générales.
Par « l’Entreprise », il faut entendre les entreprises suivantes : Accent Jobs for People SA, Accent Construct SA, CTRL-F SA, Accent Jobs SA, Nowjobs SA (ci-après : « l’Entreprise »).
Par « Convention », il faut entendre : les accords commerciaux conclus entre le Client et l’Entreprise.
Il faut entendre par « Auxiliaire » toute personne chargée par l’Entreprise de l’exécution totale ou partielle du contrat tout au long de la chaîne contractuelle, telle que les employés permanents, les administrateurs, les représentants, Exécutants, etc.

Durée

2.1 La Convention entre le Client et l’Entreprise commence à la date définie dans la Convention ou à la date à laquelle le Client a accompli un acte entraînant une collaboration, directe ou indirecte, avec l’Exécutant proposé par l’Entreprise, et a une durée de douze mois, à compter (la dernière date prévaut) soit de la date de la Convention, soit de la date à la¬quelle le Client a accompli un dernier acte entraînant une collabora-tion, sauf stipulation contraire dans la Convention. La Convention n'est pas résiliée anticipativement lorsqu'une recherche/un poste vacant pour une fonction déterminée est pourvu par un Exécutant.

2.2 Les prix proposés par l’Entreprise ne sont valable que pour les accords mentionnés dans la Mission. La durée de validité du prix proposé par l’Entreprise est de 14 jours civils.

Conditions de paiement

3.1 Tous les prix s'entendent hors TVA et autres taxes et prélèvements. Sauf accord contraire, tous les prix sont en euros et le Client doit effectuer tous les paiements en euros. Les fac¬tures de l’Entreprise sont payables à réception, nettes et sans escompte, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit. En cas de paiement autre que par virement bancaire, domiciliation ou chèque, les frais d’encaissement sont à la charge du Client.

3.2 Les factures de l’Entreprise sont transmises par voie électronique au Client, soit par e-mail au format PDF, soit via Peppol au format XML, soit via la plateforme e-Connect, au choix du Client.

3.3 Si le Client reste en défaut de paiement de la facture après la date d'échéance, l’Entre¬prise a le droit de suspendre unilatéralement l'exécution de la Convention jusqu'à ce que tous les paiements aient été effectués. En cas de non-paiement dans le délai de paiement convenu, le montant de la facture sera automatiquement et de plein droit majoré d’un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales tel que stipulé par la loi du 2.08.2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire et une indemnité forfaitaire de 15 % sur le montant de la facture avec un minimum de 125,00 EUR et un maximum de 5000,00 EUR ; Tout mode de paiement accordé par écrit sera annulé de plein droit et toutes les factures - y compris celles qui ne sont pas encore échues - deviendront immédiatement exigibles de plein droit en cas de défaut de paiement d’une seule facture, en cas de mise en demeure écrite, en cas de lettres de change contestées ou de chèques sans provision, en cas d’as-signations par l’ONSS ou lorsqu’il y a d’autres signes de solvabilité douteuse du Client. En outre, dans ces cas, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre tout ou partie de la Mission et d'exiger du Client des garanties appropriées et/ou un paiement en espèces. En cas de refus du Client, l’Entreprise se réserve le droit d'annuler tout ou partie de la Mission. Dans ce cas, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure, de dommages et intérêts dont le minimum sera de 30 % de la partie non livrée, et ce sans préjudice du droit de l’Entreprise de prouver qu’il existe des dommages plus élevés et de demander une indemnisation pour ceux-ci.

3.4 Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toutes réserves et sans reconnais¬sance préjudiciable.

3.5 L’Exécutant n’est pas autorisé à encaisser des factures.

3.6 Toutes les réclamations concernant les factures doivent parvenir au siège social de l’En¬treprise dans les 15 jours civils qui suivent la date de facturation par lettre recomman¬dée motivée. Passé ce délai, la réclamation est irrecevable et la facture est considérée comme acceptée.

3.7 La possibilité pour le Client de suspendre ses obligations de paiement (exception d'inexé¬cution ou exception non adimpleti contractus) est explicitement exclue, ainsi que la pos¬sibilité pour le Client de procéder à la compensation des montants mutuellement dus. 3.8 Si, conformément une réduction a été convenue entre le Client et l’Entreprise ou pour toute autre raison, une note de crédit doit être délivrée au Client, celle-ci ne sera délivrée au Client que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

le Client a payé toutes les factures échues ;
la demande de note de crédit par le Client doit être faite par écrit et au plus tard dans les 18 mois de la dernière prestation à laquelle la note de crédit se rapporte

Discrimination

4.1 Conformément à la CCT 38 quater du 14 juillet 1999, la Loi du 12 janvier 2007 visant au contrôle de l’application des résolutions de la conférence mondiale sur les femmes réunie à Pékin en septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques fédérales, la Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et la Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie les Exécutants ne doivent pas être traités de manière discriminatoire. l’Entreprise ne pratique pas la discrimination. L’Entreprise sélectionne et propose des Exécutants sur la base de leurs compétences et qualifications et ne prend en compte que les exigences objectives et réalistes du Client dans la recherche de l’Exécutant adéquat.

Secret et confidentialité

5.1 L’Entreprise prendra toutes les mesures raisonnables n’utliser que dans le cadre de la Convention pendant la durée de la Convention toutes les informations fournies par le Client à l’Entreprise dans le cadre de la Convention par écrit et que le Client désigne expressément comme confidentielles.

5.2 Les informations confidentielles n’incluent pas les informations qui (i) ont été rendues publiques de quelque manière que ce soit autrement que par la violation par l’Entreprise de ses obligations en vertu de la Convention ; (ii) ont été divulguées à l’Entreprise par un tiers comme étant non confidentielles et que l’Entreprise estime qu’il n’est pas illégal de divulguer ; (iii) ont été développées par l’Entreprise indépendamment du Client, ou ont été déjà connues à l’Entreprise avant que les information ne lui soient divulguées par le Client ; (iv) ont été divulguées avec le consentement écrit du Client; (v) ont été divulguées par l’Entreprise dans le cadre de la Mission/la Convention et/ou (vi) ne sont pas expressément désignées par le Client comme étant confidentielle par écrit.

5.3 Toute présentation d'un Exécutant par l’Entreprise est confidentielle. Le Client doit traiter les informations relatives aux Exécutants de manière confidentielle et ne peut les transmettre à des tiers, pas même à des sociétés qui lui sont liées, sans l'autorisation écrite de l’Entreprise. En cas de violation de cet article, le Client sera tenu de verser des dommages-intérêts d'un montant de 10.000,00 EUR par infraction, sans préjudice du droit de l’Entreprise de réclamer une indemnité supérieure en cas de préjudice supérieur avéré.

5.4 Il est interdit au Client de communiquer la Convention, y compris les tarifs, à des tiers (y compris des sociétés liées au Client), sans l’autorisation écrite de l’Entreprise.

5.5 Le Client est libre de prendre des dispositions directement avec l'Exécutant pour préserver le caractère secret des informations confidentielles ou pour le traitement des données à caractère personnel reçues par l'Exécutant pendant son emploi chez le Client. L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenu responsable par le Client en cas de violation par l’Exécutant.

Responsabilité

6.1 Le Client reconnaît que toutes les obligations auxquelles l’Entreprise s'engage envers le Client, dans le cadre de la Convention et des présentes Conditions générales, sont des obligations de moyens et non des obligations de résultat. L’Entreprise n'est responsable que si le Client prouve que l’Entreprise n'a pas respecté ses obligations en vertu de la Convention à la suite d'un comportement incorrect. Toute indemnisation éventuelle sera limitée aux dommages directs prouvés résultant directement et immédiatement de ce comportement incorrect de l’Entreprise. L’Entreprise ne sera en aucun cas responsable d’un dommage indirect subi par le Client. La responsabilité totale de l’Entreprise sera en tout cas limitée conformément à l’ articles II.6 des Conditions générales.

6.2 Le Client est tenu de signaler immédiatement par écrit à l’Entreprise tout défaut ou manquement, et ce au plus tard dans les 8 jours civils qui suivent sa constatation. Si le Client souhaite exercer un éventuel droit à indemnisation, il doit le notifier à l’Entreprise par lettre recommandée dans les 6 mois de la survenance de la faute alléguée par l’Entreprise, sous peine de déchéance de ce droit.

6.3 L’Entreprise n'est pas responsable du retard ou de l'inexécution de ses obligations en vertu de la Convention si l'exécution (correcte) de la Convention est devenue difficile en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment, amis sans s’y limiter : incendie, inondation, accidents inévitables, mesures publiques contraignantes, pandémie, et en cas de force majeure etc. Ces circonstances suspendent la Convention entre le Client et l’Entreprise. L’Entreprise met tout en oeuvre pour garantir la continuité et le respect de ses obligations dans les meilleurs délais.

6.4 Le Client renonce à toute action en responsabilité non contractuelle à l’encontre de l’Entreprise et des Auxiliaires pour les dommages causés par l’Entreprise/les Auxilaires, même si le fait à l’origine du dommage constitue un acte illicite. Les Auxiliaires, en tant que tiers bénéficiaires, peuvent invoquer cette clause.

Débauchage

7.1 En ce qui concerne l'Exécutant: L’ article II.7 s’applique si le Client établit une relation de travail de quelque nature que ce soit avec l’ Exécutant, directement ou par l’intermédiaire de tiers, directement ou indirectement, avant l’expiration de la période minimale de jours de travail prévue au titre II en cas d’emploi temporaire. On entend par établissement d’une relation de travail avec l’Exécutant : la conclusion d’un contrat de travail par le Client avec l’Exécutant, la mise à disposition d’un Exécutant chez le Client du fait d’un tiers (y compris une autre agence de travail intérimaire), la conclusion d’un contrat d’entreprise avec l’Exécutant ou avec un tiers qui a embauché l’Exécutant à cette fin, la réalisation par l'Exécutant de prestations sur une base indépendante, la conclusion d’un contrat de formation dans lequel l’Exécutant est formé dans l’entreprise du Client (notamment contrat CFI), l’établissement d’une relation de travail entre l’Exécutant et un tiers, dans laquelle le Client et le tiers appartiennent au même groupe, représentent la société mère ou la filiale l’une de l’autre, sont des sociétés liées ou associées, possèdent les mêmes administrateurs légalement nommés ou de fait, sont établis à la même adresse ou possèdent le même siège d’exploitation.

7.2 En ce qui concerne les collaborateurs fixes de l’Entreprise : Le Client s'engage à ne pas établir de relation de travail avec un collaborateur fixe de l’Entreprise ou d'une société liée à l’Entreprise. On entend par l'établissement d'une relation de travail avec un collaborateur : la conclusion d'un contrat de travail avec un collaborateur, la mise à disposition du collaborateur par un tiers, la conclusion d'un contrat d'entreprise avec le collaborateur ou un tiers qui a engagé le collaborateur, la réalisation par le collaborateur de prestations sur une base indépendante, la conclusion d'une relation de travail avec le collaborateur par un tiers appartenant au même groupe, société mère ou filiale ou possédant les mêmes administrateurs légalement nommés ou de fait ou établis à la même adresse ou ayant le même siège d'exploitation que le Client. Il ne peut être dérogé au présent article que moyennant accord préalable écrit de l’Entreprise. Dans le cas où le Client agit en contradiction avec l'interdiction susmentionnée, pendant l'exécution de cet Accord ou dans une période de 1 an suivant la fin de cet Accord, le Client devra à l’Entreprise une indemnité de 25.000,00 EUR, sans préjudice du droit de l’Entreprise de réclamer une indemnité supérieure en cas de préjudice supérieur avéré.

RGPD

8.1 Les Parties déclarent se conformer pleinement à la réglementation européenne et belge en matière de vie privée et de protection des données à caractère personnel.

8.2 Pendant la durée de la Convention, un échange de données à caractère personnel entre l’Entreprise et le Client aura lieu régulièrement. Conformément à la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, visant à transposer, compléter et exécuter le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après la « Loi sur la vie privée »), l’Entreprise est considérée comme le responsable du traitement des données de l’Exécutant. Le Client est aussi considéré comme responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Exécutant, des propres travailleurs ou des travailleurs d’entreprises externes. Le Client traite ces données en toute responsabilité et en respectant ses principes de base légaux. L’Entreprise et le Client sont tenus de traiter ces données à caractère personnel conformément à la Loi sur la vie privée et à la législation y afférente. L’Entreprise ne peut pas transmettre des données à caractère personnel au Client sauf dans les cas exclusivement prévus par la loi. Le Client fournit toutes les informations à l’Entreprise en matière de législation applicable justifiant leur transmission. En cas de transmission autorisée, le Client est tenu de prendre les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel et de respecter la Loi sur la vie privée et la législation y afférente. Le Client doit veiller à ce que les données à caractère personnel soient uniquement transmises à l’Entreprise si le Client l’autorise et si ce dernier a reçu l’approbation éventuelle nécessaire de la part des personnes concernées. Le Client préserve l’Entreprise contre toute réclamation d’Exécutants, de collaborateurs, de travailleurs ou de tiers à l’encontre de l’Entreprise concernant une violation commise par le Client d’une disposition du présent article. De plus, il indemnisera, le cas échéant, les frais encourus par l’Entreprise. Dans ses relations avec ses collaborateurs impliqués dans l'exécution de la Convention, le Client prendra les dispositions contractuelles nécessaires pour que ces collaborateurs soient également liés par cette obligation. Pour l’exécution de la Convention avec le Client, l’Entreprise traite les données à caractère personnel des personnes de contact du Client avec la précision et la confidentialité nécessaires, conformément à sa politique de respect de la vie privée (à consulter sur https://www.nowjobs.be/fr/declaration-de-protection-des-donnees). Le Client déclare avoir lu cette politique de respect de la vie privée et être suffisamment informé en la matière.

8.3 En cas de violation de cet article, le Client sera tenu de verser des dommages-intérêts d’un montant de 25.000,00 EUR par infraction, sans préjudice du droit de l’Entreprise de réclamer une indemnité supérieure en cas de préjudice supérieur avéré.

8.4 À la demande du Client, l’Entreprise peut enregistrer sur son site d’entreprise une offre d'emploi en vidéo et procéder à la diffusion publique. Le Client est responsable du contenu de la vidéo et garantit que les personnes présentées dans la vidéo ont donné leur consentement préalable et explicite. Le Client préserve l’Entreprise des éventuelles plaintes, de quelque nature que ce soit, liées à la création et à la diffusion de l'offre d'emploi en vidéo.

Essai non rémunéré

9.1 Si le Client souhaite qu'un Exécutant effectue un essai non rémunéré avant la conclusion du contrat de travail, le Client est entièrement responsable de la bonne organisation d’un essai non rémunéré et de la fourniture des documents nécessaires. Les conséquences d’une éventuelle requalification d’essai non rémunéré sont de la responsabilité du client. L’Entreprise n’en est en aucun cas responsable.

Résiliation

10.1 Sans préjudice du droit éventuel de l’Entreprise à une indemnisation, l’Entreprise peut résilier la Convention avec effet immédiat et sans aucune indemnité de résiliation :en cas de manquement répété ou grave aux obligations contractuelles (comme le retard et/ou le non-paiement d'une seule échéance) par le Client ;

en cas de signes de solvabilité douteuse de la part du Client tels que, par exemple (liste non exhaustive): si le Client a demandé un report de paiement ou se trouve en état de faillite ou de cessation de paiement ou si son crédit est compromis ou s’il est manifestement insolvable ; en cas de dissolution et/ou de liquidation de la société du Client ; si tout ou partie des biens du Client font l’objet d’une saisie-exécution et/ou d’une saisie conservatoire à la demande d’un créancier ou en cas d’autres mesures exécutoires ou conservatoires concernant les biens du Client ; en cas de la citation de l’ONSS au nom du Client, si l'assureur-crédit de l'Entreprise décide de ne plus assurer le contrat entre l'Entreprise et le Client;
en cas de preuve ou de suspicion sérieuse de fraude de la part du Client ;
si le Client refuse de fournir les informations demandées ou si le Client fournit ou a fourni des informations incorrectes et/ou fausses ;
en cas de changement dans le contrôle ou la gestion du Client ;
si le Client ne respecte pas ses obligations légales ;
si le Client ne remplit pas ses obligations en vertu de la Convention ou des Conditions générales. Dans les cas susmentionnés, le Client sera redevable d'une indemnité pour les contrats d’intérim encore en cours, cette indemnité s’élevant au montant que l’Entreprise aurait facturé pour les prestations convenues en cas d’exécution complète des contrats d’intérim en cours. Cette indemnité s’élèvera à minimum 125,00 EUR par jour civil.

10.2 Le Client qui résilie unilatéralement et anticipativement la Convention est tenu de verser une indemnité égale au montant que l’Entreprise aurait facturé si la convention avait été entièrement exécutée, avec un minimum de 125,00 EUR par jour civil/par Exécutant. Une telle rupture est censée intervenir en cas de non-respect par le Client de ses obligations légales ou en cas d’informations erronées fournies par le Client au moment de la conclusion de la Convention. L’Entreprise se réserve toutefois le droit de réclamer des dommages-intérêts plus élevés pour autant qu’elle puisse prouver l’ampleur du préjudice.

10.3 Si le Client souhaite transférer la Convention à un tiers, ou s’il est repris par un tiers, (i) il doit obtenir l’accord écrit préalable de l’Entreprise et (ii) le Client doit s’assurer que le tiers s’engage contractuellement à respecter les obligations et les accords définis dans le Contrat.

Divers

11.1 Les Conditions générales sont toujours annexées à la Convention et sont mentionnées sur chaque facture émise par l’Entreprise. Sauf accord écrit contraire, le paiement d'une facture de l’Entreprise constitue une confirmation de la prise de connaissance et de l'acceptation des Conditions générales. Cela s'applique également aux factures impayées qui n'ont pas fait l'objet d'une contestation dans le délai de 15 jours.

11.2 Si une disposition de la Convention ou des Conditions générales est nulle, invalide ou inapplicable, cela n'affectera pas l'applicabilité des autres dispositions. La disposition invalide ou inapplicable sera considérée comme remplacée par une autre disposition valide et applicable qui se rapproche le plus de l'intention initiale des parties, comme le permet le droit applicable.

11.3 Le droit belge est applicable à la Convention et aux Conditions générales. En cas de différend et/ou de défaut de paiement, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Flandre-Occidentale, division Courtrai, sont compétents.

11.4 Les parties reconnaissent qu'une signature électronique ordinaire (par exemple, une signature numérisée) ou une signature électronique avancée, telle que décrite aux articles 3,10° - 3,12° du Règlement eIDAS, a la même valeur probante qu'une signature électronique qualifiée.

11.5 Toutes les clauses censées se prolonger à la fin de la Convention restent valables et d’application même après la fin de la Convention.

11.6 L’application de l’article 5.85, alinéa 3 ; article 5.235 et l’article 5.97, livre V du nouveau Code civil est explicitement exclue des rapports entre l’Entreprise et le Client.

11.7 L’Entreprise a le droit de transférer tout ou partie de la Convention à une autre (future) entité faisant partie du groupe House of HR (voir https://houseofhr.com/our-solutions), à la suite, entre autres, d’une vente, d’un transfert, d’une fusion, d’une consolidation ou de tout autre transfert de tout ou partie des actifs de l’Entreprise. En outre, l’Entreprise a le droit de transférer librement et sans restriction des factures à tout tiers, dans le cadre de l’affacturage.

Travail intérimaire
Application

Les dispositions du Titre II s'appliquent dans la mesure où la mission de l’Entreprise consiste à mettre des Exécutants à la disposition du Client en tant que travailleurs intérimaires conformément à la loi du 24/07/1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs. En cas de conflit entre les dispositions du titre II et les autres articles des présentes Conditions générales, les dispositions du titre II prévalent.

Objet

2.1 L’Entreprise s'engage à mettre tout en oeuvre – dans des limites raisonnables – pour fournir au Client un Exécutant approprié.

Obligations du Client

3.1 Le Client s'engage à communiquer par écrit à l’Entreprise, au début et pendant la durée de la Convention, toutes les informations nécessaires à l'exécution de la Convention. Tout changement concernant les informations relatives à l'emploi d'un Exécutant doit être communiqué à l’Entreprise immédiatement – et toujours avant le début de l'emploi. Cela s'appliquera certainement, de manière non exhaustive, dans les cas suivants : en ce qui concerne la raison de faire appel à l’emploi intérimaire et la présence ou non d'une délégation syndicale ; en ce qui concerne les conditions de rémunération du personnel fixe, y compris les primes et divers avantages usuels dans l'entreprise du Client, ainsi que les modalités d'attribution ; en ce qui concerne les activités, les tâches à réaliser, le lieu d’affectation, le poste de travail, les qualifications professionnelles requises, les résultats de l'évaluation des risques, la surveillance médicale et les équipements de protection individuelle ; en ce qui concerne d'éventuelles situations de grève ou de lock-out ou d'autres formes de chômage temporaire ; en ce qui concerne le chômage économique, dans le cadre duquel le Client doit informer l’Entreprise préalablement et dans les délais légaux ; en ce qui concerne un éventuel accident du travail ; en ce qui concerne le fonctionnement de la Dimona, pour laquelle toutes les informations doivent avoir été transmises avant le début de la mise à disposition de l’Exécutant ; en ce qui concerne la présence tardive ou l’absence des Exécutants ; en ce qui concerne le chômage intempéries ; et en ce qui concerne le non-renouvellement d'une Mission. Si une vérification supplémentaire, une certification, un enregistrement,... est souhaité/nécessaire (comme, par exemple, un certificat de sécurité dans le secteur maritime), le Client s’engage à en informer l’Enteprise immédiatement et toujours avant le début de la Mission. Les frais éventuels liés à cette démarche sont à la charge du Client. L’Entreprise n’est en aucun cas responsable du résultat, ni des retards, complications ou dommages qui pourraient en découler. Le Client s’engage à informer l’Entreprise des condamnations et des procédures en cours du Client concernant, entre autres, la prévention, l’emploi et les affaires pénales qui peuvent être pertinentes pour les services de l’Entreprise et l’emploi des Exécutants.

3.2 Le Client s'engage à respecter au minimum les heures contractuelles convenues en prévoyant un travail et en rémunérant ces heures.

3.3 Le Client est seul responsable des conséquences découlant de la non-transmission de ces informations, ou de leur transmission tardive, incomplète ou inexacte. Toutes les corrections, toutes les communications tardives et/ou tous les coûts supplémentaires à supporter de ce fait donneront lieu à une facturation supplémentaire au Client. Le Client préservera l’Entreprise de toute créance de tiers.

3.4 L’Entreprise ne peut mettre des Exécutants à la disposition du Client que pour les raisons décrites dans la loi du 24/07/1987, à savoir : travail temporaire pour remplacer un collaborateur fixe, augmentation temporaire du travail, travail exceptionnel ou pour combler un poste vacant (afflux). Le Client est responsable de l'application correcte des motifs et des délais de l’emploi intérimaire. Le Client informe l'Entreprise des motifs applicables et de toute modification de ceux-ci. Dans le cadre de ces motifs, il s'occupe, dans les cas prévus par la loi et la CCT, des autorisations et annonces nécessaires concernant l'emploi des Exécutants. Le Client est seul responsable de l'absence ou de l'application incorrecte des motifs, des délais, des admissions et des notifications, de l'indication du nombre de tentatives d'emploi en cas d’afflux. Le Client indemnisera l’Entreprise pour toute sanction et/ou indemnisation imposée à l’Entreprise pour violation de la loi et/ou de la CCT. En cas de contrôle ou d'audit, le Client doit toujours coopérer pleinement et, si cela est souhaité, fournir à l’Entreprise les preuves et les justifications.

3.5 Pour le motif de l'afflux, le Client doit informer l’Entreprise par écrit si une première, deuxième ou troisième tentative d'embauche a été faite pour pourvoir un poste de travail particulier en fonction du motif de l'afflux. L'Exécutant qui, avant d'être embauché dans le cadre du motif de l’afflux, a luimême mis fin à un contrat de travail à durée indéterminée pour se réinsérer par le biais d'un emploi intérimaire peut avoir droit à une garantie d'emploi d'un mois. Si le Client résilie le contrat avant la fin de cette durée minimale, il devra verser à l’Entreprise le salaire de l'Exécutant pour la durée restante, conformément aux articles 28 et 29 de la CCT n°108 du 16 juillet 2013.

3.6 Le Client ne peut recourir à un flexi-job qu’après avoir vérifié qu’il répond aux conditions d’application lui permettant d’avoir recours à des flexi-jobs. Si la prestation de l’Exécutant qui exerce un flexi-job se termine plus tard que prévu dans le contrat de travail, le Client doit en informer l’Entreprise dans un délai de 6 heures suivant l’heure de fin initialement prévue afin que l’Entreprise puisse communiquer cette modification à temps à l’ONSS. À la fin des prestations de l’Exécutant, s’il s’avère que le statut flexi-job a été indûment appliqué ou si la modification de l’heure de fin a été communiquée après le délai de 6 heures susmentionné, les prestations de l’Exécutant seront facturées sous le statut habituel.

3.7 Le Client est informé que le recours aux contrats journaliers successifs n’est autorisé qu’en cas de besoin de flexibilité au sein de son entreprise et que depuis le 01.01.2023, le Client est soumis au paiement d’une cotisation de sécurité sociale ONSS spéciale en cas de dépassement de certains seuils par Exécutant par semestre. Le Client est seul responsable de l’application correcte des contrats journaliers successifs. En cas de contrôle éventuel, le Client collaborera pleinement avec l’Entreprise et fournira les preuves nécessaires pour démontrer le besoin de flexibilité. En aucun cas le Client ne peut répercuter la cotisation de sécurité sociale spéciale sur l’Entreprise. En cas d’utilisation abusive des contrats journaliers successifs, l’Entreprise se réserve le droit de répercuter l’ensemble des coûts à sa charge sur le Client.

3.8 Si l’Exécutant demande une forme de travail aux conditions plus prévisibles et plus stables, l’Entreprise doit, conformément à l’article 8 de la CCT n° 161, motiver sa réponse par écrit dans un délai d’un mois. Sur simple demande écrite de l’Entreprise, le Client doit indiquer par écrit à l’Entreprise s’il existe chez lui une forme de travail aux conditions plus prévisibles et plus stables, et ce dans un délai de 7 jours civils. En cas de refus, de report ou de contre-proposition, le Client doit communiquer les raisons précises dans le même délai. Si le Client ne communique pas les raisons précises à l’Entreprise dans le délai susmentionné, l’Entreprise se réserve le droit de répercuter l’amende prévue à l’article 174/2 du Code pénal social sur le Client. Le Client est coresponsable de l’application correcte de la Directive 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles. Si l’Exécutant invoque un traitement défavorable après avoir demandé une forme de travail aux conditions plus prévisibles et plus stables, le Client doit fournir la preuve que les mesures défavorables ont été prises pour des raisons étrangères à l’exercice des droits qui découlent de la CCT n° 161. Étant donné que seul le Client peut indiquer s’il existe ou non une forme de travail aux conditions plus prévisibles et plus stables, il doit, sur simple demande écrite de l’Entreprise, dans un délai de 7 jours civils, démontrer par écrit qu’il n’est pas question de traitement défavorable, à savoir démontrer qu’il existe des raisons étrangères à l’exercice des droits qui découlent de la CCT n° 161 et fournir les preuves nécessaires. Si l’Entreprise se voit condamner au paiement d’une indemnisation, l’Entreprise se réserve le droit de répercuter son montant sur le Client.

3.9 Le Client doit informer l’Entreprise par écrit ou par voie électronique dans le cas où l'Exécutant provenant d'un autre pays est mis à la disposition d'un Client établi en Belgique. Les éventuels frais administratifs et amendes y afférents (y compris, mais sans s'y limiter, les frais juridiques, notamment les honoraires d'avocat) qui découlent du non-respect de cette obligation sont à la charge du Client et lui seront facturés par l’Entreprise. Cet article s’applique également si l’Entreprise, à la demande du Client, détache un Exécutant à l’étranger. L’Entreprise facture au Client des frais de fonctionnement administratifs de 50,00 EUR pour toute nouvelle demande de détachement. Des frais de fonctionnement administratifs de 50,00 EUR seront également facturés pour chaque prolongation d’un détachement existant. Si le Client s'oppose à l'avis négatif de l’Entreprise de détacher un Exécutant dans un pays déterminé, le Client assume l'entière responsabilité des amendes éventuelles qui en découlent. À la demande écrite du Client, l’Entreprise fera le nécessaire pour demander le permis unique pour un Exécutant. En l'absence d'accord supplémentaire entre le Client et l'Entreprise concernant la demande d'un permis unique, des frais administratifs de 1.600,00 EUR par demande effectuée par l'Entreprise sont facturés au Client.

3.10 Le Client doit transmettre à l’Entreprise les pièces justificatives nécessaires en cas de paiement de frais propres au Client. Si, après contrôle par le fisc ou l'ONSS, une rectification doit être effectuée, le Client en assume l'entière responsabilité. Les frais qui en découlent sont également à la charge du Client et seront facturés à ce dernier par l’Entreprise.

3.11 Le Client ne peut pas utiliser les services de l’Entreprise en cas de chômage temporaire, de grève ou de lock-out dans son entreprise. Le cas échéant, le Client doit en informer l’Entreprise par écrit immédiatement et de préférence avant l’entrée en fonction de l’Exécutant. Le retrait obligatoire des Exécutants dans ces cas ne donne pas lieu au paiement d’un dédommagement par l’Entreprise au Client. Le Client ne peut pas invoquer le chômage temporaire pour des raisons économiques en cas de sous-traitance à des tiers. Si le Client le fait quand même, le salaire habituel sera payé et facturé au Client par l’Entreprise.

3.12 Conformément à l’article 10 de la loi du 24/07/1987, les Exécutants ont droit au même salaire brut, y compris les indexations et les augmentations conventionnelles, ainsi qu’aux mêmes primes (y compris les primes de retraite), chèques-repas, éco-chèques et autres éléments de salaire que s’ils étaient employés à titre permanent au service du Client. Le Client est tenu de fournir ces informations salariales à l’Entreprise. Le Client est seul responsable des conséquences découlant de la non-transmission de ces informations, ou de leur transmission tardive, incomplète ou inexacte. Toutes les corrections et/ou les coûts qui en résultent donnent lieu à une facturation supplémentaire au Client.

3.13 Pendant la durée de l’occupation de l’Exécutant chez le Client, ce dernier est responsable, conformément à l’article 19 de la loi du 24/07/1987, de la mise en oeuvre des dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection du travail applicables au lieu de travail. Il en résulte que le Client est tenu de traiter les Exécutants comme s'ils étaient des salariés fixes en ce qui concerne, entre autres, le temps de travail, la réduction du temps de travail, les compensations, les pauses, les jours fériés, le travail du dimanche, le travail de nuit, le bien-être de l’Exécutant au travail, etc.

3.14 En matière de sécurité au travail et d’hygiène, l’Exécutant bénéficie d'une protection comme s'il était un collaborateur fixe du Client. L'Exécutant ne peut effectuer que les activités décrites sur la fiche de poste de travail ou, si aucune fiche de poste de travail n’est requise, celles décrites dans les conditions commerciales spéciales, plus précisément dans la description du poste de travail, de la qualification professionnelle requise et du résultat de l’évaluation des risques. Conformément à l’AR du 15.12.2010 fixant des mesures relatives au bien-être au travail des intérimaires, le Client est tenu, dans les cas prévus, de compléter la fiche de poste de travail et de la transmettre à l’Entreprise avant la mise à disposition de l’Exécutant. Lors de la rédaction de cette fiche de poste de travail, le Client a sollicité l’avis de son service de prévention et de son médecin du travail. Conformément aux présentes Conditions générales, le Client doit communiquer directement toute modification relative au poste de travail (exemples : tâches à réaliser et lieu d’affectation) à l’Entreprise. Le Client assume la responsabilité finale (conformément à l’article 11 de l’AR du 15.12.2010 fixant des mesures relatives au bien-être au travail des intérimaires) de la mise à disposition des vêtements de travail et des équipements de protection individuelle, ainsi que de leur nettoyage, de leur réparation et de leur maintien dans un état normal et prêt à l’usage, même si un accord commercial différent pour leur fourniture a été conclu avec l’Entreprise. Dans le cadre de l'obligation de veiller à l'application de la législation sur le bien-être au travail à l'égard de l’Exécutant, le Client donne des instructions aux Exécutants qu'il emploie et exerce sur eux l'autorité de fait d'employeur.

3.15 Lorsqu’un Exécutant est impliqué dans un accident du travail, le Client informera l’Entreprise directement, après avoir pris toutes les mesures urgentes, et lui fournira la totalité des informations nécessaires en vue de dresser la déclaration d’accident. À défaut, le Client sera tenu responsable de tous les dommages éventuels découlant de cette négligence. Le service de prévention et de protection du Client enquête sur tout accident du travail grave dont est victime l’Exécutant et contacte l'expert en prévention de l’Entreprise, qui prêtera sa collaboration à l'enquête. En cas d’accident du travail grave, le rapport circonstancié doit être établi par le conseiller en prévention interne (niveau I ou II) ou par le service externe de prévention et de protection au travail du Client, aux frais de ce dernier. En tant qu'employeur juridique, l’Entreprise n'est pas autorisée à rédiger ce rapport (Code du Bien-être au travail, Livre I, Titre VI, Chapitre I). Ce rapport circonstancié doit être envoyé par le Client au Service d’inspection fédéral dans les 10 jours qui suivent l'accident du travail. Si un expert externe est désigné par le Service d'inspection fédéral, les frais de cet expert seront à la charge du Client. En cas d'accident du travail très grave, le Client informera le Service d’inspection fédéral dans les plus brefs délais.

3.16 Le Client doit toujours et à tout moment coopérer à toute enquête qui a lieu dans le cadre d'un accident du travail.

3.17 Lorsqu’un Exécutant est impliqué dans un accident du travail, l’assureur accidents du travail de l’Entreprise indemnise directement l’Exécutant. L’Exécutant ne peut pas demander d’indemnisation à l’Entreprise étant donné que l’Entreprise bénéficie d’une immunité civile en sa qualité d’employeur juridique. Si l’Exécutant demande une indemnisation au Client, le Client ne pourra en aucun cas la répercuter sur l’Entreprise.

3.18 Si l'assureur accidents du travail de l’Entreprise exerce un recours contre le Client pour l'indemnisation payée à la victime d'un accident du travail et que ce recours ne comprend pas la totalité du coût supporté par l'assureur accidents du travail, l’Entreprise facturera au Client le montant restant.

3.19 Le Client s’engage à communiquer à l’Entreprise toutes les formations formelles et informelles suivies par les Exécutants de sa part, conformément aux conditions légales applicables et aux instructions communiquées par l’Entreprise

E-Connect

4.1. Le Client et l’Entreprise concluent une convention écrite conformément à l'article 17 de la loi du 24/07/1987. Les mentions obligatoires variables par Exécutant sont mises chaque semaine à la disposition du Client par voie électronique via la plateforme e-Connect. Les Parties acceptent que celles-ci ne doivent pas être signées chaque semaine. Le Client s'engage à activer lui-même son compte par l'intermédiaire de sa personne de contact chez l’Entreprise. Les Parties conviennent que si le Client ne transmet aucune remarque écrite à l’Entreprise dans les cinq jours ouvrables qui suivent l'envoi du contrat par voie électronique, ce contrat a été tacitement accepté par le Client.

Tarifs et facturation

5.1 Le Client est seul responsable du renvoi de la Convention signée et (de la supervision) du renvoi des relevés de prestations remplis et signés. À défaut, le Client ne pourra pas invoquer la nonsignature au détriment de l’Entreprise et l’Entreprise facturera au Client les prestations réellement effectuées par l'Exécutant, avec au minimum les prestations convenues contractuellement. Le Client est responsable de la supervision et du contrôle du renvoi de l’exemplaire signé par l’Exécutant dans les 48 heures qui suivent l'envoi en question par l’Entreprise.

5.2 En signant le relevé des prestations, le Client confirme l’exactitude des prestations effectuées et le caractère effectif du travail fourni par l’Exécutant. Cette signature doit être fournie immédiatement après les prestations décrites dans le relevé correspondant, afin que le Client ne fasse pas obstacle au paiement rapide et correct du salaire par l’Entreprise. Le Client ne contestera pas la validité de la signature de ses préposés ou mandataires. En cas de traitement automatique ou électronique des prestations (e-Connect), le Client marque toujours son accord sur les données de prestations telles qu’elles sont transmises à l’Entreprise par voie automatisée ou électronique, sauf accord écrit contraire. Le Client est seul responsable en cas d’erreurs dans la transmission automatisée.

5.3 La facturation se déroule sur la base des prestations telles qu'indiquées sur les relevés de prestations ou telles que communiquées électroniquement (via e-Connect) par le Client, avec au minimum les heures demandées par le Client, sauf lorsque moins d’heures ont été effectuées par la faute exclusive de l’Exécutant et si l’obligation d’information prévue à l’article II.3 des présentes Conditions générales a été remplie. En l’absence de relevés de prestations (soit écrits et signés, soit électroniques ou automatiques) transmis par le Client, la facturation sera basée sur les prestations réellement effectuées par l’Exécutant, avec au minimum les heures demandées par le Client. Dans ce contexte, toutes les heures et tous les jours non travaillés accordés et payés par le Client à son personnel permanent, comme les jours fériés extralégaux, les jours de congé, les jours de pont, etc. auxquels l’Exécutant a également droit, sont aussi considérés comme des prestations et, à ce titre, sont facturés au Client.

5.4 La facturation englobe aussi les autres éléments salariaux prévus à l’article II.3 des Conditions générales, majorés de la TVA applicable. Pour les prestations spéciales (au rang desquelles les heures supplémentaires, le travail en équipe, de nuit, le dimanche et les jours fériés, etc.), l’Exécutant est rémunéré conformément à la loi et/ou à la CCT applicable(s) au Client à cet égard. Le supplément de salaire à payer et les éléments salariaux sont facturés au Client moyennant le même coefficient que celui appliqué au salaire de base de l’Exécutant ou que celui utilisé pour le calcul du tarif. Par heure commencée facturée, l’Entreprise facture au client les coûts de la Déclaration Dimona, sans appliquer le coefficient convenu. Chaque adaptation du salaire horaire et/ou des autres éléments du salaire à laquelle les Exécutants ont droit pendant ou à l’issue de leur affectation est aussi facturée au Client. Les frais liés aux absences rémunérées (telles que maladie, congés de courte durée, jours fériés, autres absences courantes) sont également facturés par l'Entreprise au Client. Par la notion de « maladie », mentionnée dans la Convention entre l’Entreprise et le Client ou dans les présentes conditions générales, on entend : tout jour de maladie se produisant au cours du contrat de travail pour lequel l’Entreprise doit payer un salaire garanti à l’Exécutant, ainsi que l’éventuelle indemnité supplémentaire qui est due par l’Entreprise pour un jour de maladie après la fin du contrat de travail entre l’Exécutant et l’Entreprise. Si l’Entreprise doit organiser une surveillance de santé préalable pour un Exécutant, l’Entreprise facturera au Client un montant de 95,00 EUR par Exécutant, sans préjudice du droit de l'Entreprise de facturer un coût plus élevé si le coût réel de la surveillance de santé préalable est supérieure à 95,00 EUR par Exécutant. En cas d'absence injustifiée d'un Exécutant à la surveillance de santé préalable, l'Entreprise facturera au Client un coût de 95,00 EUR par Exécutant. La présence de l'Exécutant à la surveillance de santé préalable est considérée comme du temps de travail et est facturée au Client, tout comme les frais de transport de l'Exécutant pour se rendre à la surveillance de santé préalable. Le coût des écochèques, les éventuelles primes annuelles, est facturé par jour travaillé (et, le cas échéant, aussi par jour assimilé ONSS). Le coût des jours de réduction du temps de travail est facturé au Client par jour acquis de réduction du temps de travail. L’Entreprise facture en sus : des frais administratifs de 250,00 EUR par accident du travail et par Exécutant. Si l'accident du travail n'est pas reconnu par la suite par l'assureur des accidents du travail, le Client peut réclamer ce montant à l’Entreprise. Tous les frais de formation, attestations, certificats, etc. que l’ Exécutant doit suivre ou dont il doit disposer pour fournir des services au Client en tant qu’ intérimaire sont à la charge du Client.

5.5 Le coefficient et/ou le tarif convenu, ainsi que les éléments de coût inclus dans la Convention qui déterminent le coefficient et/ou le tarif, peuvent être unilatéralement augmentés par l’Entreprise dans les cas suivants :• une augmentation des charges patronales directes ou indirectes ;

tous les autres facteurs possibles qui déterminent les coûts salariaux réels ou augmentent les frais de fonctionnement de l’Entreprise ;
les charges supplémentaires imposées à l’Entreprise par les autorités qui n'étaient pas prévues au moment de la conclusion de la Convention.

Ce tarif est également augmenté unilatéralement par l’Entreprise en cas d’augmentation du salaire horaire de l’Exécutant à la suite de l’indexation des salaires et des augmentations salariales conventionnelles qui s’appliquent au Client. Le coefficient et/ou le tarif convenu, ainsi que les éléments de coût seront en tout état de cause ajustée en janvier de chaque année en appliquant l’indexation selon l’indice général des prix à la consommation (référence : indice d’octobre).

5.6 Tous les avantages fiscaux et sociaux découlant du contrat de travail intérimaire reviennent à l’Entreprise, pour la période de travail intérimaire. De manière non exhaustive, cela comprend la dispense (partielle) de versement du précompte professionnel dans le chef de l’Entreprise conformément aux articles 275/1 du CIR 92 (dispense sur un certain nombre d’heures supplémentaires), 275/5 du CIR 92 (dispense en cas de travail en équipe ou de travail de nuit, travail dans l’immobilier). Sur la base des informations relatives à l'emploi transmises par le Client, l’Entreprise évalue si l’Entreprise entre en ligne de compte pour la dispense du versement du précompte professionnel. Par le biais d’un relevé mensuel, le Client vérifie la liste de tous les Exécutants qui peuvent effectivement prétendre à l’exonération. Depuis le 1er octobre 2022, l’Entreprise ne peut demander la dispense pour le travail en équipe, le travail de nuit, le travail dans l’immobilier qu’avec l’autorisation explicite préalable du Client. Le Client déclare qu’il a donné cette autorisation explicite préalable à l’Entreprise, par la signature d’un avenant relatif à la dispense de versement. Le Client s’engage à collaborer pleinement avec l’Entreprise en cas d’éventuel contrôle fiscal en fournissant toutes les pièces justificatives démontrant que la demande de dispense a été appliquée à juste titre. Si l’application de la dispense de versement du précompte professionnel est considérée comme injustifiée par l’administration fiscale, le Client s’engage à dédommager l’Entreprise pour tous les dommages subis par l’Entreprise à la suite de ce refus. Les montants éventuellement crédités à la suite de cette dispense seront remboursés à l’Entreprise par le Client. Ces obligations sont explicitement maintenues après la fin de la collaboration entre le Client et l’Entreprise.

Responsabilité

6.1 La responsabilité civile prévue à l’article 6.14, §1 du nouveau Code Civil incombe au Client. Ce dernier est donc seul responsable de tous les dommages causés à des tiers par l’Exécutant. Il est recommandé de prévoir une « clause d’emploi intérimaire » dans l’assurance responsabilité civile du Client. l’Entreprise ne peut pas davantage être tenue responsable des dommages infligés par l’Exécutant au Client pendant et à la suite de son occupation chez ce dernier. La responsabilité de l’Entreprise n’est pas non plus engagée en cas de dommages, de perte, de vol ou de disparition de matériel, d’argent ou de biens confiés à l’Exécutant. L’Entreprise n’est pas non plus responsable des prêts ou des avances, en nature ou en espèces, qui peuvent avoir été accordés à l’Exécutant par le Client. En outre, le recouvrement des coûts découlant de l’utilisation, entre autres, du téléphone à des fins privées, des repas consommés dans le restaurant d’entreprise, des achats autorisés, etc. se fera sans la médiation de l’Entreprise. L’Entreprise n’est en aucun cas responsable des conséquences de l’absence et/ou de la présence tardive de ses Exécutants. En tout cas, la responsabilité de l’Entreprise est limitée au total des montants facturés par l’Entreprise au Client dans l'année civile concernée, avec un maximum absolu de 100.000,00 EUR par année civile pour tous les sinistres subis au cours de l’année civile concernée. En outre, la responsabilité de l’Entreprise est limitée aux dommages directs qui sont la conséquence immédiate de la nonexécution ou de l'exécution incorrecte de la Convention de l’Entreprise. L’Entreprise n'est en aucun cas responsable des pertes d'exploitation ou des autres dommages directs subis par le Client, par exemple les dommages dus à un manque à gagner, des économies manquées et/ou l'application de clauses d’amende.

6.2 L’Entreprise n'accepte en aucun cas une renonciation totale ou partielle à tout recours de l’Entreprise et de son assureur à l'encontre du Client et de son assureur. Si le Client, son assureur ou tout tiers proposait ou incluait une renonciation au recours à l'encontre de l'Entreprise ou de son assureur dans une police, un contrat ou tout autre document, cette renonciation au recours à l'encontre de l'Entreprise et de son assureur serait sans effet et ne pourrait en aucun cas être invoquée. L’Entreprise et son assureur restent en tout état de cause habilités à conserver et à exercer leurs droits légaux et contractuels en matière de recours à l'encontre du Client ou de son assureur.

Débauchage

7.1. En cas de débauchage : si le Client établit une relation de travail avec l’Exécutant pour la même fonction ou une fonction différente avant la fin d’une période minimale de 125 jours ouvrables prestés à temps plein de mise à disposition dans les 12 mois qui suivent le dernier contrat de travail entre l’Entreprise et l’Exécutant, sans intervention de l’Entreprise, il versera à l’Entreprise, à titre de débauchage et pour chaque Exécutant débauché, un montant égal à 25 % du salaire annuel brut de l’Exécutant concerné, sauf convention écrite contraire. La période minimale s’applique à chaque Exécutant séparément. L’indemnité de débauchage ci-dessus est fixée forfaitairement sur la base de l’accord mutuel passé entre le Client et l’Entreprise, aux termes duquel le préjudice subi par l’Entreprise est basé notamment sur les coûts que le Client devrait consacrer à la prospection, à la sélection et à l’évaluation d’un collaborateur possédant les mêmes qualifications, ainsi que sur le manque à gagner correspondant, et sans préjudice du droit de l’Entreprise de prouver que les dommages encourus dépassent le montant susmentionné. La même disposition s’applique si la Présentation n’a jamais été suivie d’un emploi effectif par le biais de l’Entreprise et que le Client entame une relation de travail avec l’Exécutant pour le même poste ou un autre dans les 12 mois qui suivent la date de la Présentation.

7.2 Le Client est également redevable de cette indemnité de débauchage si l’Entreprise, avant la fin de la période minimale de 125 jours ouvrables prestés de mise à disposition et dans les 12 mois suivant le dernier contrat de travail entre l'Entreprise et l'Exécutant, doit mettre fin à la mise à disposition :

en raison du non-respect par le Client d’une obligation lui incombant, conformément aux conventions en vigueur entre le Client et l’Entreprise ou la législation et la réglementation belges et européennes,
si le Client se trouve en situation de faillite, de dissolution, de liquidation ou en cas d’incapacité notoire du Client.

7.3 Le Client sera également redevable de cette indemnité de débauchage si l’Exécutant entre en relation de travail avec le Client au terme de la mise à disposition dans les 12 mois suivant le dernier contrat de travail entre l'Entreprise et l'Exécutant, pour autant qu’il se soit écoulé moins de 125 jours ouvrables prestés entre le premier jour de l’affectation et le premier jour de la relation de travail avec l’Exécutant. Le Client s’engage à informer l’Entreprise par écrit à l’avance de son intention d’établir une relation de travail avec l’Exécutant.

7.4 Cette indemnité de débauchage sera également due si la mise à disposition de l’Exécutant doit être interrompue parce que la durée maximale du contrat de travail intérimaire précisée dans la loi ou dans les CCT a été atteinte sans que la période minimale de 125 jours ouvrables de mise à disposition ait été prestée, et que le Client établit une relation de travail avec l’Exécutant dans les 12 mois suivant le dernier contrat de travail entre l'Entreprise et l'Exécutant. Définitions : On entend par « Exécutant » : l’Exécutant sélectionné par l’Entreprise et mis à la disposition du Client dans le cadre d’un contrat de travail intérimaire, et l’Exécutant proposé par l’Entreprise au Client. On entend par « salaire annuel brut de l'Exécutant » : si l'Exécutant a déjà travaillé : le dernier salaire horaire applicable x le nombre moyen d'heures par semaine applicable dans le secteur du Client x 4,33 x 13,92 x le nombre de jours restant à effectuer/125. Si l’Exécutant n'a pas encore travaillé : le salaire applicable chez le Client pour la fonction concernée (avec au minimum les barèmes de la CP du Client) x le nombre moyen d'heures par semaine applicable dans le secteur du Client x 4,33 x 13,92. En tout cas, le salaire annuel brut est majoré de tous les avantages extralégaux tels que, mais sans limitation, chèques-repas, éco-chèques, GSM..

7.5 Cet article n’est pas d’application pour les « collaborateurs payroll », à savoir les collaborateurs ayant été apportés, sélectionnés et engagés par le Client sans intervention de l’Entreprise.

7.6 Si le Client souhaite obtenir de plus informations concernant l’application de cet article, il peut toujours contacter l’Entreprise via now@nowjobs.com. En outre, le Client peut également contacter le service de médiation indépendant de Federgon, la fédération belge des agences de travail intérimaire, à l’adresse ombuds@federgon.be / Havenlaan 86c, 1000 Bruxelles.